Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de l'application Domingo (« l'Application ») éditée par CONSTRUCTION ET SOLUTIONS, une société (SAS) immatriculée sous le numéro 939 694 899, dont le siège social est situé à 97 C rue nationale, 18410 ARGENT SUR SAULDRE (« l'Éditeur »). L'Application est destinée à la gestion des clients, des opérations et des plannings. Les présentes CGV sont applicables en France et en Suisse.
Toute souscription à l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'utilisateur (« le Client »). L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV, avec notification préalable de 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'application des nouvelles conditions.
L'Application propose diverses fonctionnalités de gestion des clients et des opérations, accessibles sous forme d'abonnement. Les détails des fonctionnalités et des offres sont disponibles sur le site web de l'Éditeur.
4.1. L'accès à l'Application est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.
4.2. Les tarifs sont exprimés en euros (EUR) pour la France et en francs suisses (CHF) pour la Suisse, hors taxes.
4.3. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs, avec préavis d'un mois et notification au Client. En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
5.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par l'Éditeur.
5.2. Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension de l'accès à l'Application après un délai de 10 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse.
6.1. En France, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf si les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation sont remplies.
6.2. En Suisse, conformément à la législation en vigueur, aucun droit de rétractation n'est applicable après la souscription.
7.1. L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l'Application.
7.2. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou défaillances liées à des tiers (fournisseurs d'hébergement, internet, etc.).
7.3. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation de l'Application par le Client.
7.4. Une clause de force majeure est applicable en cas d'événements imprévisibles et insurmontables empêchant l'exécution du service.
8.1. Les données des Clients sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse.
8.2. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
8.3. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées.
9.1. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période d'engagement en cours.
9.2. En cas de modification substantielle des CGV ou des tarifs, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
9.3. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de manquement aux CGV après mise en demeure restée infructueuse.
10.1. Pour la France, les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de BOURGES.
10.2. Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du litige dans un délai de 30 jours.
Pour toute question relative aux CGV, veuillez contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : constructionetsolutions@gmail.com